Dans cet article nous allons vous expliquer comment prouver que vous avez le droit de travailler au Royaume-Uni en utilisant votre eVisa ou profil numérique.  Etape par étape, nous allons vous indiquer la démarche à suivre pour créer un code à partager (share code) que vous pourrez ensuite présenter à votre employeur afin qu’il puisse vérifier que vous pouvez légalement travailler au Royaume-Uni.  Cet article contient aussi des informations sur ce que vous devez faire si vous êtes en attente d’une decision, y compris quand et comment utiliser une attestation de dépôt de demande (Certificate of Application, CoA) ainsi que le service de vérification pour les employeurs (Employer Checking Service) pour confirmer que vous avez le droit de travailler. 

 

Prouver que vous avez le droit de travailler en utilisant un code partagé (share code) 

Tous les ressortissants de l’UE et leurs dépendants désirant vivre et travailler au Royaume-Uni après Brexit, doivent avoir un statut d’immigration en cours de validité.  Si vous avez le settled ou pre-settled statut, vous devez prouver que vous pouvez légalement travailler au Royaume-Uni à chaque nouvel emploi.  Il n’existe pas de justificatif papier de votre statut d’immigration.  A la place, vous devez vous connecter à votre profil numérique (ou eVisa) et créer un code à partager (share code) que votre employeur utilisera pour vérifier que vous avez bien le droit de travailler.   

Rappelez-vous que pour utiliser votre profil numérique sans problème, vous devez vous assurez que vos identifiants ainsi que vos documents d’identité associés à votre statut soient à jour. Pour plus de renseignements sur la mise à jour des informations de votre profil, veuillez consulter cet article. 

Tout d’abord, vous devez accéder à votre profil numérique à partir de ce lien. Pour vous connecter, quatre étapes simples suffises : 

• Saisissez le numéro du document d’identité que vous avez utilisé lorsque vous avez déposé votre demande de statut d’immigration (ex: pre ou settled statut; visa de travail) ou lorsque vous avez créé votre eVisa pour passer d’un document papier à un profil numérique.  

• Saisissez votre date de naissance. 

• Demandez à recevoir un code de sécurité sur votre mobile ou sur votre email. 

• Saisir les 6 chiffres du code de sécurité. 

              

Ceci est votre profil numérique. 

Il indique que vous avez le droit de résider, de travailler et de suivre des études au Royaume-Uni, et il indique aussi combien de temps vous pouvez rester sur le territoire. 

Cliquez sur le bouton vert ‘Get a Share Code’ (obtenir un code à partager) situé en dessous de votre photo, vous serez ensuite dirigé vers une page où vous devrez indiquer la raison pour laquelle vous avez besoin d’un code à partager.  Il existe différentes catégories de codes à partager, chacun de ces codes ne sont valables que pour les fins auxquelles ils ont été requis. 

Si vous devez prouver que vous avez légalement le droit de travailler, vous devez créer un code à partager ‘droit de travailler’ (‘right to work share code’) pour votre employeur.  Si vous avez besoin d’un code pour une autre raison -pour faire une demande de prestations sociales, pour suivre des études ou bien faire une demande de permis de conduire – choisissez alors la troisième option : ‘ prouver mon statut d’immigration pour tout le reste’ (‘to prove my immigration status for anything else’).  Si vous ne sélectionnez pas le bon code, votre demande de code risque d’être rejetée (ex : un code à partager prouvant votre droit de travailler ne sera pas valable pour déposer une demande de logement social)  

Si vous habitez en Ecosse, ignorez l’option I ‘prove my right to rent’ (‘preuve de mon droit à louer’) qui n’est requise qu’en Angleterre.  En Ecosse, les propriétaires ne sont pas obligés de vérifier le statut d’immigration de leurs locataires.  Toutefois, si vous déposez une demande de logement social, vous aurez à prouver votre statut et votre droit de résidence.  Dans ce cas là, choisissez la troisième option. 

Une fois que vous avez sélectionné le code à partager qu’il vous faut, cliquez sur le bouton vert ‘Continue’ (Continuez), et votre code va s’afficher.  

Vous pouvez le noter pour l’utiliser plus tard ou le télécharger sous le format PDF, l’imprimer ou le recevoir par email. 

Ce code à partager est valable pour une durée de 90 jours et peut être utilisé plusieurs fois pendant cette période.   

  

  

Important, à noter :  Si vous avez le pre-settled statut et si vous avez utiliser un code à partager pour prouver que vous avez le droit de travailler, votre employeur ne verra pas la date d’expiration de votre statut sur la confirmation qu’il va recevoir.  Il n’est pas tenu par la suite, de vérifier régulièrement que vous avez toujours légalement le droit de travailler. 

Le code à partager n’a besoin d’être vérifier qu’une seule fois, c’est à dire lorsque vous êtes embauché, que vous ayez le settled ou le pre-settled statut. Cette vérification unique est suffisante même lorsqu’il s’agit d’un emploi permanent.  

 

Prouver que vous avez le droit de travailler avec une Attestation de Dépôt de demande (Certificate of Application – CoA) 

Si vous avez déposé une demande valable mais n’avez pas encore reçu de decision, votre droit de résidence ainsi que votre droit de travailler au Royaume -Uni restent protéger. 

Le 6 aout 2021, le Home Office annonçait la mise en place de mesures complémentaires de protection temporaire –  additional temporary protection – pour les personnes qui avaient déposé leur demande conformément au UE Settlement Scheme (EUSS), mais qui l’avaient fait en retard. Ceci signifie que tant que votre demande est une demande valable, vos droits sont protégés dans l’attente d’une decision.   

L’Attestation de Dépôt de Demande (Certificate of Application – CoA) délivré par l’agent du Home Office chargé de votre dossier confirmant la validité de votre demande, peut aussi vous servir pour prouver que vous avez légalement le droit de travailler 

Depuis aout 2023, à la suite de certaines modifications de la loi sur l’immigration, l’Attestation de Dépôt de Demande, le CoA, n’est plus automatiquement délivré lors du dépôt du dossier.  Les agents chargés de traiter les demandes doivent d’abord vérifier si votre demande remplit les critères de validité requis (ex : si les motifs avancés pour expliquer le retard de votre demande sont valables). 

Votre demande sera considérée comme non valable et rejetée si l’on considère qu’elle n’a pas rempli les critères requis, et vous ne recevrez pas de CoA.  

Pour plus de renseignements concernant les modifications de la loi sur l’immigration mentionnées ci-dessus, veuillez consulter notre article here.(ici) 

Important : veuillez noter que cette Attestation de Dépôt de demande (CoA) n’est pas un statut temporaire, mais la confirmation que vous avez déposé une demande valable.  Bien que cette attestation protège temporairement vos droits au Royaume-Uni, cette protection ne restera en place que jusqu’à ce qu’une decision concernant votre demande soit prise.   

Vous avez la possibilité de faire appel si votre demande est refusée.  Toutefois, une fois la procédure d’appel terminée, vous ne bénéficierez plus de la protection temporaire de vos droits.  

Si vous avez reçu votre Attestation de Dépôt de la Demande (CoA) sous forme numérique, vous pouvez y accéder de la même manière qu’à votre profil numérique à partir de the UK government website, (le site du gouvernement du Royaume-Uni) comme expliqué ci-dessus.  A partir de là, vous pouvez créer un code à partager (share code) pour prouver que vous avez légalement le droit de travailler. 

Si vous ne pouvez pas créer un code à partager, votre employeur peut vérifier si vous avez le droit de travailler auprès des services de vérification pour les employeurs du Home Office (Home Office Employer Checking Service). 

Une fois que votre employeur a vérifié que vous avez légalement le droit de travailler à travers votre Attestation de Dépôt de Demande (CoA), il va recevoir confirmation qu’il peut légalement vous employer.  Cette confirmation est valable 6 mois, il vous faut ensuite créer un nouveau code à partager (share code) afin de prouver que vous êtes toujours en attente d’une decision.   

Dès qu’une décision concernant votre demande a été prise, vous êtes obligé d’en informer votre employeur. 

• Si un statut vous a été octroyé, vous pouvez créer un nouveau code à partager (share code) afin de prouver que vous avez légalement le droit de travailler, cette autorisation ne sera pas soumise à des restrictions dans le temps.  

• Si votre demande est refusée, vous n’aurez plus légalement le droit de travailler à moins que vous fassiez appel. 

Difficultés à prouver que vous avez légalement le droit de travailler ? 

D’après  un rapport de 3million, une association de ressortissants de l’UE vivant au Royaume-Uni, certains nationaux de l’EEE font face a des difficultés lorsqu’ils veulent prouver leur statut et leur droit de travailler.   Certains employeurs ne font pas les vérifications correctement en refusant les codes à partager (share code), en exigeant un justificatif sous format PDF, ou en réclamant que l’employé fournisse plusieurs preuves concernant son droit à travailler.  Ces pratiques vont à l’encontre de la règlementation expliquée dans employer’s guide: (le guide de l’employeur) 

Vous ne pouvez pas imposer la façon dont une personne va prouver qu’elle a légalement le droit de travailler.  Afin de vous assurer que vous ne discriminez personne, vous devez offrir à chaque individu l’opportunité de prouver qu’il a le droit de travailler. 

Le guide de l’employeur se réfère aussi aux codes of standards  (normes codifiées) et prévient les employeurs contre toute discrimination de leur part lorsqu’ils vérifient le droit de travailler de leurs employés : 

Ne présumez pas le statut d’immigration d’une personne ou son droit de travailler au Royaume-Uni  ou non, du fait de sa couleur de peau, sa nationalité, son ethnicité ou ses origines, son accent ou depuis combien de temps il/elle réside au Royaume-Uni.  

Ce guide vous explique ce que vous pouvez faire si vous pensez que vous avez été victime de discrimination : 

Toute personne qui pense avoir été discriminée, directement ou indirectement, par un employeur, actuel ou futur, ou par une agence pour l’emploi, en raison de leur race ou d’une caractéristique protégée, peut déposer une plainte auprès du Employment Tribunal (conseil des prud’hommes), ou auprès du Industrial Tribunal en Irlande du nord (conseil des prud’hommes d’Irlande du nord). Si le tribunal donne raison au demandeur, il peut aussi ordonner à l’employeur de verser une indemnisation à ce dernier, veuillez noter qu’aucun plafond ne limite cette indemnisation.    

Si vous rencontrez des difficultés d’ordre techniques pour accéder à votre profil numérique, créer un code à partager (share code) ou en général pour prouver votre statut, vous pouvez le signaler au 3million à partir de ce lien : report it  et/ou faire une réclamation auprès  de l’Independent Monitoring Authority (organisme indépendant chargé de la surveillance des droits des ressortissants de l’UE) ici. 

Pour vous aider à résoudre certains problèmes d’accès ou de mise à jour de votre statut ou si vous avez des difficultés pour créer votre code à partager (share code), veuillez nous contacter à l’adresse suivante immigration@citizensrightsproject.org 

Ce post a été mis à jour le 13 février 2025